L'archipel de Molène sous cloche

[jpr44]

CNIL

https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

Dans l'onglet "autre type de site Internet", option "Supprimer des informations vous concernant détenues par un site"
Sans déconner, faut pas laisser passer ça. C'est vraiment inacceptable. Surtout lorsqu'on se présente comme le tenant d'une supposée déontologie (écolo).

En vrai, ça donne une p. de sale image de l'écologie.

Guillaumes il faut demander au site de retirer les infos avant de poser la plainte à la cnil ( voir le formulaire de la cnil)
J'attends 2 jour suite à mon email ,
si pas de réponse > recommandé + deux nouveaux jours
si rien je fais la demande a la CNIL

j ai fais un tour rapide sur les autres enquêtes dispo sur le site de la préfectures, cette 'erreur' n'a été faite que sur cette enquête

Ok, merci pour la précision.

[jpr44]

J'ai pris le temps de consulter le Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'a ffecter l'environnement, le texte qui s'applique ici (sauf erreur ?).

En son article r. 123-21 il est indiqué

"-L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
« Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
« Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an. "

Il est donc normal que nos lettres soient consultables, ça fait partie du processus démocratique, du principe de transparence.

Et elles sont mêmes communicables à qui en fait la demande en vertu du droit d'accès aux documents administratif

https://www.cada.fr/administration/enquete-publique

et notamment

(...)" Les documents résultant de l’enquête publique : le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur communicables dès leur remise à l’autorité compétente ; le registre mis à la disposition des administrés ; le rapport-avis d’un commissaire enquêteur sur l’implantation d’une installation classée ; les avis de l’ensemble des personnes consultées ; les conclusions motivées consignées sur le registre d’enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire (20142040).

Les courriers se rapportant à l’enquête : les lettres adressées par des particuliers au cours de l’enquête publique (20130495) ; les courriers adressés par le maire au ministre de l’Environnement, au préfet et au sous-préfet dans le cadre d’une procédure d’élaboration de plan d’exposition aux risques pour la commune ; une lettre adressée au maire par le délégué régional à l’architecture et à l’environnement. (...)"

Maintenant que nos lettres arrivent chez google, ça n'est pas régulier !!! mais comment ça a pu se produire ce truc et que faire pour le nettoyer ce débordement ?

[Etienne22]

Maintenant, j'ai lu les deux rapports, un peu vite peut-être, et concernant la pratique du kayak j'ai le sentiment que la situation n'est pas du tout catastrophique puisque le point problématique concernant Trielen semble avoir été pris en compte. Certes il y a la question de l'interdiction générale du bivouac, on se sera jamais dans la situation de la Scandinavie (où les pratiques sont effectivement très éloignées des notres) mais comme l'indique le rapporteur ce sont les kayakistes eux-mêmes, , nous donc, qui avont indiqué que la halte de nuit, nous la pratiquons d'ores ert déjà au camping de Molène.

pour moi le point critique reside dans l article 3

Remplacer à l’art -3 p 137 « de troubler ou de déranger les animaux d’espèces non domestiques
par quelque moyen que ce soit » par « déranger de façon intentionnelle les animaux d’espèces
non domestiques situés dans les zones sensibles délimitées par un périmètre clairement défini
et visible sur le terrain » ;

la reponse de la préfecture :
Art 3 : La précision « intentionnellement » compliquerait considérablement la tâche des agents
en charge du contrôle et de la police de l'environnement : l'infraction est caractérisée aujourd'hui
par une interdiction que l'on doit connaitre et qui n'est pas respectée, Avec la précision demandée
par les kayakistes, l'agent verbalisateur devrait intégrer une dimension plus psychologique que
factuelle pour prouver l'intention. Par expérience, les agents savent qu'il est extrêmement difficile
de déterminer le caractère intentionnel d'une action de dégradation ou de dérangement sauf en
cas de flagrant délit.

Tu connais le principe quand tu navigues dans zone couranteuse. il te faut faire des bas et t 'appuyer sur la configuration ( les rochers, ilots...)
La ou souvent tu trouves, donc potentiellement dérange, des phoques;

Si cet article est respecté à la lettre et fait l objet de sanctions, il ne sera plus possible pour nous de naviguer dans l'archipel, sauf tout petits coef.
Seul une nav 'hauturiere" passant au largue de îlots nous permettra de relier Molene

[Olivier29200]

Il est donc normal que nos lettres soient consultables, ça fait partie du processus démocratique, du principe de transparence.

Non ce n'est pas normal ! Le RGPD nous protège et si l'administration ne respecte pas ses obligations d'anonymisation, ce n'est pas juste "Svp retirez mes données personnelles" qu'il faut demander, mais monter un collectif et demander réparation.

Internet n'oublie rien et là ont été publiées sans consentement et sans raison valable des noms et prénoms, des adresses, des numéros de téléphone, des signatures !!!

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’impose pas aux administrations d’anonymiser les documents qu’elles détiennent. L’anonymisation n’est qu’une solution parmi d’autres pour pouvoir exploiter des données personnelles dans le respect des droits et libertés des personnes.

En revanche, lorsque les administrations souhaitent diffuser ces documents (ou des données qu’ils contiennent), par exemple en les publiant en ligne, leur anonymisation préalable est une obligation légale qui s’impose à elles par principe en application de du Code des relations entre le public et l’administration, CRPA (article L. 312-1-2). Ainsi lorsque les documents administratifs comportent des données personnelles, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.

https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-d ... lopen-data

[Guillaume-14]

Exactement. C'est très grave.

Il est normal de pouvoir avoir accès physiquement et sur le laps de temps de l'étude (ce qui est parfaitement légal, au contraire). Il est très différent (et parfaitement illégal) de voir diffusées sans le moindre contrôle (ni la moindre limite) des informations nominatives telles que noms + adresses + n° téléphone + mail !

[Elodie29]

effectivement il va falloir faire quelque chose.
le courrier complet est disponibe en ligne: adresse , nom et signature

quel voie de réclamation a votre avis

j ai envoyé une message par le site de la prefecture on va voir si ils corrige l erreur
sinon ce sera recommandé en premier lieu poue fixer la reclamation

Salut Etienne,

tu as eu un retour ?

[Jef29200]

Merci à Olivier, pour le texte de la CNIL,
j'ai envoyé aujourd'hui ce courriel à la préfecture :

titre du courriel : L’anonymisation de mes données personnelles sur le site Internet de la préfecture du Finistère

Monsieur le Préfet,
je note avec consternation que le site de la préfecture du Finistère a diffusé mes noms et cordonnées personnelles sur le Web, sans respecter vos obligations légales. Cela en publiant plusieurs courriers de réponse à l’enquête publique sur l'extension de la Réserve Naturelle Nationale d'Iroise où figure mes noms et adresse.
https://www.finistere.gouv.fr/Publicati ... -du-public

Par exemple ici :
https://www.finistere.gouv.fr/content/d ... kistes.pdf

Vous avez fait malheureusement de même, pour toutes les personnes ayant répondu à cette enquête publique et ayant mentionné leur adresse.


La CNIL informe le public que :
En revanche, lorsque les administrations souhaitent diffuser ces documents (ou des données qu’ils contiennent), par exemple en les publiant en ligne, leur anonymisation préalable est une obligation légale qui s’impose à elles par principe en application de du Code des relations entre le public et l’administration, CRPA (article L. 312-1-2). Ainsi lorsque les documents administratifs comportent des données personnelles, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.
https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-d ... lopen-data


Merci par avance de bien vouloir faire le nécessaire, pour moi, et pour les autres personnes ayant répondu à cette enquête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Jean-François Delcamp

[Jef29200]

j'ai reçu cette réponse :

Bonjour Monsieur,

Votre message a été transmis au Bureau des Installations Classées et des Enquêtes Publiques, pour suite à donner.
Cordialement.

[Joel91]

Bonjour Jef,

Merci pour ce courrier, je suis d'accord sur la démarche.

Joël

[jpr44]

Merci Jef pour ce remarquable courrier: demande de rectification transmise à la préfecture, AR reçu !

J'ai parcouru les observations des non-kayakistes: ça vaut le coup d'oeil et on peut y trouver une tendance chez certains contributeurs à demander plus "d"autorité" par exemple la n° 56/71 pour laquelle "il convient de leur (qui est visé exactement?) interdire fermement certains périmètres aux enjeux fondamentaux". Il y a aussi des observations bien plus libérales , par exemple la n° 87.

Ce que je retiens notamment pour le futur de nos randos et bien au-delà de la RNNI c'est que la pratique du bivouac, déjà délicate, ne va pas aller vers plus de souplesse. Il va falloir se faire toujours plus discret.

[jpr44]

Difficile aujourd'hui de bien percevoir les conséquences de ces mesures toutes récemment annoncées et comment elles pourraient s'articuler avec le projet d'extension de la RNNI mais il va falloir être bien informé et résolument méfiant quand on tentera d'aller mouiller nos pagaies dans ce coin-là parce que les éventuelles erreurs ne seront pas tarifées à de misérables 135,00€:

Extrait du Figaro:

(...)"Un deuxième délit de «mise en danger de l'environnement» devrait aussi voir le jour. Contrairement au premier, les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu, a précisé à l'AFP le ministère de la Transition écologique. «Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation», souligne Eric Dupond-Moretti dans le JDD. La peine encourue est d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.

«C'est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l'écocide», assure Barbara Pompili.

La Convention citoyenne pour le climat a été constituée en octobre 2019 sur demande du premier ministre d'alors, Edouard Philippe. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. (...)"

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/le- ... t-20201122

[jpr44]

"tout récemment"

[Etienne22]

salut a tous
voici la reponse de la préfecture a ma demande retirer la lettre ou masquer mes coordonnées
"Monsieur,
je vous informe que l'observation que vous avez souhaitée voir publier sur le site internet des services de l’État dans le cadre de l'enquête publique sur le projet d’extension du périmètre et de modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise a été expurgée des mentions de vos nom-prénom et coordonnées
sentiments distingués"

[Olivier29200]

"Monsieur,
je vous informe que l'observation que vous avez souhaitée voir publier sur le site internet des services de l’État dans le cadre de l'enquête publique sur le projet d’extension du périmètre et de modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise a été expurgée des mentions de vos nom-prénom et coordonnées
sentiments distingués"

Uniquement tes informations, donc ?
Je lis toujours des données personnelles sur les fichiers en lien ici : https://www.finistere.gouv.fr/Publicati ... -du-public

Exemple : https://www.finistere.gouv.fr/content/d ... kistes.pdf

[Etienne22]

oui j ai fais la démarche individuellement
je crois que jeff l a fait pour le collectif

[Jef29200]

Bonjour Étienne,
perso, j'ai contacté la préfecture par simple mail. Pour nous tous. Mais malheureusement mon courrier n'a suscité aucun effet. Ni pour moi, ni pour les autres signataires.

Tu crois que nous devons contacter un par un la préfecture par recommandé pour aboutir ?

[Etienne22]

Je ne sais pas Jef
J'ai fais le même démarche que toi et reçu la même réponse.
Je n'ai pas fais de recommandé finalement
Je viens juste de recevoir ce mail. Je pense qu'ils vont te répondre.

[jpr44]

Pareil pour moi, rien à cette heure-ci.
Croisons les nageoires, le reste devrait suivre...

[jpr44]

J'ai fait une très hasardeuse analyse statistique des réponses à l'enquête publique histoire de relativiser l'ampleur de la mobilisation kayakiste (sachant,bien entendu, que les réactions au projet d'extension ne sauraient être résumées et limitées à cette seule enquête):

Pour un total de 97 contributions j'ai compté 65 courriers estampillés "kayakistes" par la grâce de la préfecture dont quelques courriers pluri-signataires.

Ce chiffre peut être rapproché du nombre de licenciés FFCK (je sais que c'est une approche un peu réductrice, tout le monde n'est pas affilié FCCK, et loin de moi l'idée de faire la promo de la fédé mais ça peut donner une petite base de réflexion pour essayer d'estimer l'ampleur d'une pratique sportive), donc ce nombre de licenciés était de 365 000 en 2014 (données Wiki) dont 80 000 dits "annuels permanents".

Je n'ai pas les chiffres régionaux "Grand Ouest" mais l'ordre de grandeur serait ainsi d'une petite centaine de kayakistes s'étant exprimés au cours de l'enquête RNNI à rapprocher des milliers de pratiquants potentiellement concernés par l'accès aux espaces naturels, en Iroise ou ailleurs.